La Fédération des Etudiants Francophones pourrait
se tourner vers la cour d'arbitrage pour contester les dernières
mesures prises par la Communauté française en matière de droits
d'inscription et de frais perçus dans l'enseignement supérieur
non-universitaire.
Selon la FEF, le décret relatif aux
droits et aux frais, adopté le 20 juillet 2006, se révèle notamment
"anti-constitutionnel", viole les principes d'égalité et de gratuité de
l'enseignement, et défavorise les étudiants les moins nantis.
Nous consultons actuellement un avocat pour définir notre
position sur un éventuel recours devant la cour d'arbitrage contre ce
décret, affirme Aurian Bourguignon, président de la FEF, qui
rappelle que le recours contre le décret du 20 juillet 2005 sera plaidé
en janvier 2007.
Le décret définit le plafond de 778 euros
pour le montant global maximal qui peut être réclamé à l'étudiant
(minerval droits complémentaires frais). Pour les boursiers, ce
plafond a été fixé à 105 euros, alors qu'ils devaient payer moins de 50 euros par le passé,
constate la FEF. Mais, regrette la Fédération, les établissements qui
réclamaient un montant plus élevé que ce plafond avant le décret
disposent encore d'un délai de 5 ans pour se régulariser.
Last but not least, le plafond ne s'applique pas aux Ecoles
supérieures des Arts, ni aux Instituts supérieurs d'Architecture, ni
aux étudiants inscrits dans les sections 'Technique de l'image',
'Communication appliquée' et 'Presse/Information' des Hautes Ecoles, relève Aurian Bourguignon. Les autorités pourront donc aller chercher leurs étrennes dans la poche des étudiants sans retenue.
La Fédération critique aussi le flou qui entoure l'arrêté fixant la liste des frais qui ne sont pas considérés comme perception d'un droit complémentaire, voté également le 20 juillet dernier. Il s'agit d'intitulés suffisament vagues que pour couvrir une grande partie des dépenses des établissements, ajoute le président de la FEF.
Quelques mois après l'entrée en vigueur du décret, la Fédération a
tenté d'évaluer son application sur le terrain. Sur base des données
fournies par les écoles qui ont répondu à la demande de la FEF, 14
Hautes Ecoles ne respectent pas le plafond de 105 euros fixés pour les
étudiants boursiers.
Suivant les sections, au sein d'une même école, les montants
peuvent varier fortement entre les étudiants boursiers, avec parfois
des différences de l'ordre de 700 euros, note Aurian Bourguignon.
La Fédération met en avant les bonnes performances des Hautes Ecoles
provinciales de Liège et du Hainaut, où les montants réclamés aux
étudiants figurent parmi les plus bas de la Communauté française. Par
contre, plusieurs "mauvais élèves" sont pointés du doigt, comme la
Haute Ecole Libre de Bruxelles Ilya Prigogine (HELB) qui réclame
jusqu'à 1.200 euros à certains de ses étudiants, la Haute Ecole Galilée
(jusqu'à 1.154 euros), l'EPHEC (jusqu'à 982 euros) ou encore la Haute
Ecole Catholique Charleroi-Europe (jusqu'à 797 euros).
Cinq autres Hautes Ecoles ont déjà atteint le plafond de 778 euros, et 4 autres n'en sont plus très loin, déplore la Fédération.
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Scandale! Aux armes!
Sujet: Droits d'inscription dans le supérieur non universitaire 
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